 |
|
|
|
 |
|
|
|
Propriété
intellectuelle - Remarque complémentaire
- Nom de domaine "toute
représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses
ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de
même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque". En
clair : si vous souhaitez utiliser tout ou partie d'un élément
du site (texte, photographie), veuillez en faire la demande
au préalable par e-mail : au-delà de l'aspect
juridique, c'est une simple question de respect du travail
fourni et de politesse. Contact
jocelynegrancho@wanadoo.fr Par conséquent,
cela signifie qu'en application des articles L. 713-2.
et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
: "sont interdits,
sauf autorisation du propriétaire: la reproduction,
l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec
l'adjonction de mots (...), ainsi que l'usage d'une marque
reproduite, pour des produits ou services similaires (...);
la suppression ou la modification d'une marque régulièrement
apposée." et sont également "interdits,
sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en
résulter un risque de confusion dans l'esprit public:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque,
ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits
ou services similaires (...); b) l'imitation d'une marque
et l'usage d'une marque imitée, pour des produits
ou services identiques."
- Utilisation du logo - Droits
d'accès aux données personnelles
Sont seulement autorisées par l'article L.122-5.
2° et 3° du dit-Code: d'une part "les copies
ou reproductions strictement réservées à
l'usage privé du copiste et non destinées
à une utilisation collective" et d'autre part
"sous réserve que soient indiqués clairement
le nom de l'auteur et la source: a) les analyses et courtes
citations justifiés par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;
b) les revues de presse; c) la diffusion même intégrale,
par la voie de presse ou de télédiffusion,
à titre d'information d'actualité, des discours
destinés au public prononcés dans les assemblées
politiques, administratives, judiciaires ou académiques,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique
et les cérémonies officielles."
Tout manquement à cette condition sera considéré
comme une volonté de porter atteinte aux droits à
la propriété intellectuelle de l'auteur, et
sera traité comme tel.
En vertu des articles L.716-9., L.716-10., L.716-11. la
contrefaçon "est punie (L.n° 94-102 du
5 fév. 1994, art. 12) de deux ans d'emprisonnement
et de 152 000 € d'amende".